Condition générale de vente (CGV)

• Caractéristiques essentielles des biens et/ou services

• Prix TTC: TTC : Toutes taxes comprises en euros (les conditions de vente ou de services )

• les informations relatives à la commande et au paiement

• Frais, date et modalités de livraison

• Modalités d'exécution du contrat

• Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.

• les informations relatives à la livraison et les conditions d’exécution des prestations de service ;

• les informations relatives aux délais ou droit de rétractation pour les achats à distance ;

• les modalités, conditions de règlement et la question du retard de paiement ;

• la description de la responsabilité du vendeur et du consommateur ;

• les informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

• Garantie légale de conformitéGarantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit et garantie des vices cachésGarantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance

• Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance

• Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu

• Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu

• Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu

• Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu

• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.

À noter

Vous devez également fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

exemple concret sur des sites : https://jram.fr/cgv/
https://www.needleme.fr/conditions-generales-de-ventes

• les caractéristiques du bien ou du service vendu ;

• les conditions de vente ou de services (le prix) ;

• les informations relatives à la commande et au paiement ;

• les informations relatives à la livraison et les conditions d’exécution des prestations de service ;

• les informations relatives aux délais ou droit de rétractation pour les achats à distance ;

• les modalités, conditions de règlement et la question du retard de paiement ;

• la description de la responsabilité du vendeur et du consommateur ;

• les informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

• les garanties légales de conformité et les vices cachés ;

• le droit applicable, le tribunal compétant et les informations relatives à la résolution des litiges ;

• les différentes informations précontractuelles.